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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Gad le 17 avril 2013, 05:42:29 pm 17:42

Titre: jardin d'enfant
Posté par: Gad le 17 avril 2013, 05:42:29 pm 17:42

bonjour,
Un jardin d’enfant peut opter le régime fiscal forfaitaire (forfait d’assiette) pour la déclaration annuelle d’impôt.
Merci

Titre: Re : jardin d'enfant
Posté par: blanis le 18 avril 2013, 10:05:19 am 10:05

Bonjour

oui l'activité de jardin d'enfant peut être soumise au régime de forfait d'assiette.