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Droit Public et Administratif => Droit Public et Administratif Général => Discussion démarrée par: Abdou le 05 octobre 2010, 01:04:44 pm 13:04
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Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite.
(Paru au JORT n° 79 du 1/10/2010)