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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: kimou le 19 décembre 2009, 10:41:07 pm 22:41
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Bonjour,
Ça serait aimable de votre part de me répondre sur la question suivante :
J'ai une société tunisienne de commerce international totalement exportatrice,
J'ai acheté une marchandise d'Italie et j'ai effectué une cession à quai pour une société de régime pétrolier installée en Tunisie.
Cette opération de cession à quai est elle considérée comme une exportation? merci de me répondre et me fournir si possible le num du texte de loi qui argumente.
Je vous prie d'agréer mes meilleures saluations.
Cordialement,
kimou.
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Bonjour,
Cette opération de cession à quai est considérée comme une exportation si la sté pétrolière est totalement exportatrice ou établie dans une zone franche, économiques ou.
Source : Article 21 du chapitre 2 du code d'incitation aux investissements
http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_9728-12-HCIFkdcILf/CodesJuridiques/SYNC_1507699813
Merci