Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

droit d'enregistrement de la main levée

hass67

  • **
  • 20
  • 0
droit d'enregistrement de la main levée
« le: 27 décembre 2009, 09:03:00 pm 21:03 »
salut

la main levée de nantissement du fonds de commerce est elle soumis au droit d'enregistrement ?
si oui qu'elle est la référence juridique ?

merci de me répondre

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : droit d'enregistrement de la main levée
« Réponse #1 le: 29 décembre 2009, 08:47:15 pm 20:47 »
la main levée de nantissement du fonds de commerce est elle soumis au droit d'enregistrement ?
si oui qu'elle est la référence juridique ?

Oui, 15 DT/page  (Art 20 et s CDET et Art 450 du COC )


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

hass67

  • **
  • 20
  • 0
Re : droit d'enregistrement de la main levée
« Réponse #2 le: 30 décembre 2009, 10:17:22 am 10:17 »
merci pour la réponse