Extrait du Jort n° 20 du 10 mars 2017

[Jamal]

Ministère des Finances
Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte

قانـون أساسي عدد 10 لسنة 2017 مؤرخ في 7 مارس 2017 يتعلق بالإبلاغ عن الفساد وحماية المبلغين

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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