Les forums de JurisiteTunisie

Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: technosoft le 01 octobre 2004, 11:10:17 am 11:10

Titre: Fonctionnaire et commerce
Posté par: technosoft le 01 octobre 2004, 11:10:17 am 11:10

je suis un fonctionnaire de l'etat
je veux savoir si je peux ouvrir une patente à mon nom , bien sure je vais placer des employées pour travailler
sinon quelle type de société (la plus simple ) qui peux etre constitué entre deux personnes (tous deux fonctionnaires)
%Merci

Titre: Re:Fonctionnaire et commerce
Posté par: Abdou le 01 octobre 2004, 12:55:14 pm 12:55

il est interdit au fonctionnaire de l'Etat de procéder à des activités commerciales. C'est le principe.
Exceptionnellement, vous pouvez être un associé dans une SARL sans s'immiscer dans la gestion de la société. Ou être un associé en une société en commandite simple.
pour Ton Cas, les 2 focntionnairesne peuvent pas , à eux seulement, constituer une société commerciale.