Les forums de JurisiteTunisie

Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: bmarwen le 14 août 2013, 12:55:10 pm 12:55

Titre: Changement d'une societe commercial en industrielle
Posté par: bmarwen le 14 août 2013, 12:55:10 pm 12:55

Bonjour,

Est ce qu'une société commercial peut être transformé en société industriel? procédures?

Titre: Re : Changement d'une societe commercial en industrielle
Posté par: bmk le 03 décembre 2013, 05:20:47 pm 17:20

oui la procédure est :

-écrire un PV de changement d'activité qui doit être signé par les associés et enregistré à la recette des finances .
-si la situation fiscal est nette , une nouvelle patente et une déclaration d'existence mentionnant la nouvelle activité sera remise à la société .
-déposer un dossier de changement d'activité au greffe de tribunal et faire la publication au JORT .

Titre: Re : Changement d'une societe commercial en industrielle
Posté par: bmarwen le 30 avril 2015, 03:15:28 pm 15:15

Merci