Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés

prêts entre sociétés svp nacer réponse

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ouffa:
etes vou sur????

blanis:

--- Citation de: ouffa le 08 février 2010, 11:56:54 am 11:56 ---Bonjour,

une société peut elle preter des fonds à une autre société ( Y a t il une limite???)
Y a t i une réglementation sur ce sujet??

merci d'avance

--- Fin de citation ---

il faut voir s'il ya interdiction prévue par les statuts, et voir les articles 115et116  du codes des sociétés commercialeshttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1060.htm
et aussi l'article 200 du même codehttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1110b0.html

ouffa:
merci pour votre réponse, ce n'est pas ça que je cherche

Il n'y a pas de lien entre ces deux sociétés, ce n'est pas une convention réglementée;

Je me demande si une société peut prêter de l'argent à une autre alors qu'elle n'est pas une banque????

SVP répondez moi

naceur:

--- Citation de: ouffa le 10 février 2010, 10:46:31 am 10:46 ---Je me demande si une société peut prêter de l'argent à une autre alors qu'elle n'est pas une banque????

--- Fin de citation ---

Tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé !
Il faut pas oublier que le  prêt  devrait être productif d'intérêt (soumis à la TVA), sinon  il  peut être qualifié comme acte anormal de gestion

Slts/Naceur

ouffa:
Etes vous sûr que rien ne l'interdit??

merci

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