Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés
changement siège social
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HASSEN MKAISSI:
Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI
naceur:
Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )
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