Demande d'informations pour une Franchise !!

[hich]

Bonjour,

Je veux avoir quelques informations sur la franchise:
- est ce qu'il y a un régime juridique et fiscal bien déterminé concernant la franchise à part la loi 2001-36
- est ce qu'il existe vraiment un décret ou une loi qui conditionne l'obtention de la franchise d'une marque de vêtements à produire ces vêtement en Tunisie (comme la plupart des grands marques en Tunisie )

Cordialement.

[Abdou]

Il n'y pas jusque là un cadre juridique spécial pour la franchise en Tunisie. C'est une notion qui reste encore régie par le droit commun des contrats.
Quant à la 2ème question, à ma connaissance, non; mais pour être certain, je te conseil de prendre contact avec l'API.

[naceur]

- est ce qu'il existe vraiment un décret ou une loi qui conditionne l'obtention de la franchise d'une marque de vêtements à produire ces vêtement en Tunisie (comme la plupart des grands marques en Tunisie )

Pionnier, si tu peux m'éxpliquer la question .. j'ai pas compris ce que veut dire par "l'obtention de la franchise" 

Slts/Naceur

[Abdou]

Naceur, il voulait dire, y être autorisé ou être en droit d'en jouir conformément au droit tunisien

[naceur]

Naceur, il voulait dire, y être autorisé ou être en droit d'en jouir conformément au droit tunisien

Merci Pionnier

En effet L'Article 3. du Code d'Incitation aux Investissements stipule que " Les étrangers résidents ou non résidents sont libres d’investir dans les projets réalisés dans le cadre du présent code.
Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de service autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par décret reste soumise à l’approbation de la commission supérieure d’investissement prévue par l’article 52 du présent code dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l’entreprise.
Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l’exploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois, ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l’appropriation par les étrangers des terres agricoles."

Slts/Naceur

[Abdou]

Excellent Naceur; Vraiment Bravo pour cette passion et patience qui te donnent le courage d'aller chercher l'info là où il fallait.
C'est ce genre de question qui nous ramène sur terre pour faire nous savoir qu'on reste quelque part des ignorants quelque soit le seuil de notre culture. Et pourtant, la franchise existe bel et bien en Tunisie et on la voit chaque jour via les petites entreprises qui naissent de partout brandissant des marques célèbres. à aucun moment, la curiosité nous a poussé pour savoir comment ils ont fait (par quel moyen juridique?)!! et voila que la question tombe et on reste  sans réponse assumant notre paresse.

[hich]

Tout d'abords je tiens à vous remercier de vos réponses rapides mais hélas pas assez pertinente, au fait la franchise bien qu'elle existe bel et bien dans notre territoire tunisien, on ne peut trouver une réponse générale et claire qui englobe le droits et obligations du franchisé ou pourquoi pas le franchisseur tunisien (rêvons un peu !!), mais une chose est sûre c'est que notre droit commun même s'il comporte parfois quelques lacunes juridiques il peut parfaitement répondre juridiquement au contrat de la franchise, mais pour le coté pratique de la matière on ne trouve rien et c'est dommage pour un pays qui comporte plusieurs marques internationales.

De toute façon je vous remercie pour cette réponse, je vais donc voir API en espérant trouver une réponse claire. et concrétiser un contrat de franchise sur la base du droit commun.

Cordialement.

[Abdou]

Merci hich pour nous avoir rappelé que nos réponses n'étaient pas toujours pertinentes.
mais pour ta question, nos réponses n'étaient pas, plutôt, satisfaisantes (mais pas non pertinentes) et je comprends ton désarroi.
Pour la 1ère question, je t'ai répondu clairement qu'il n'y pas un régime juridique propre. On se suffit à notre COC qui reste capable de nous donner les moyens de rédiger un contrat même en matière commerciale.
Pour la 2ème question, et qui n' pas trait direct avec la 1ère, je t'ai donné le tuyaux pour avoir une bonne réponse car sur le plan théorique, et à ma connaissance, aucun texte ne subordonne la franchise à la production en Tunisie.
Bonne Chance

[naceur]

Les news
Date : 30/06/07 
....
Un responsable de l’office tunisien du commerce a annoncé qu’ils sont en train de préparer un projet de loi sur la franchise et qu’ils sont vraiment penchés sur le sujet
....

Voir ce lien : Occasion Franchise Canada

Slts/Naceur

[hich]

Non rassurez-vous je n'essaye pas de vous juger par vos réponses, peut être que je me suis mal exprimé et je vous prie de m'excusez , mais je voulais à travers "mon désarroi" comme tu as dis, de faire ressortir les points faibles de notre système juridique, chose qu'on devrait toujours mettre en évidence pour espérer un jour avoir un code plus complet et surtout qui répond à la majorité des questions, car jusqu'à maintenant je n'ai rien trouvé concernant la franchise d'une façon générale sauf des pratiques hélas.

En tout cas ça fait plaisir de trouver des gens sérieux qui savent ce qu'ils disent et je vous en suis reconnaissant.

Cordialement.

[hich]

Les news
Date : 30/06/07 
....
Un responsable de l’office tunisien du commerce a annoncé qu’ils sont en train de préparer un projet de loi sur la franchise et qu’ils sont vraiment penchés sur le sujet
....

Voir ce lien : Occasion Franchise Canada

Slts/Naceur

oui mais cet article date de 2007 et la nous sommes en 2009, rien de nouveau depuis, sachant qu'a titre de comparaison le Maroc nous a bien dépassé sur ce coup la, elle a son propre loi de franchise depuis des années !! 

[Abdou]

Hich,
à propos de ta 2ème question, il est évident que la production se fasse en Tunisie; sinon, l'opération ne sera pas une franchise si tu importes les produits de la marque d'ailleurs.
Dans un autre cadre, saches qu'on n'a pas réçu ton message comme une attaque ou une dévalorisation. On sait très bien nos limites et on n'est pas censé ne pas commettre de fautes. Au contraire, c'est à partir de vos critiques qu'on essaye de s'améliorer en cherchant davantage d'informations utiles et justes.

[naceur]

Il y a du nouveau dans ce sujet sur le Blog JurisiteTunisie

Lire le Billet : Commerce de distribution et Franchise commerciale: Nouvelle loi en vue.

Merci Pionnier

Slts/Naceur

[hich]

Il y a du nouveau dans ce sujet sur le Blog JurisiteTunisie

Lire le Billet : Commerce de distribution et Franchise commerciale: Nouvelle loi en vue.

Merci Pionnier

Slts/Naceur

merci pour l'information Naceur en espérant trouver une loi complète sans ambiguïté et surtout claire