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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: kouko le 17 août 2010, 11:26:36 am 11:26
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Bonjour , Romdhane karim pour tous ;
Ma question : l'acompte reçue sur une commande ,facture non encore effectué , on le déclare lors de la déclaration mensuelle des impôts , ou bien on attend l'extension des travaux et l'affectation de facture ??? merci d'avance
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le fait générateur de la tva est la livraison du bien ou la facturation si elle intervient avant si il s'agit de vente de bien autre que prestation de service
si l'activité est la prestation de service alors le fait générateur est l'encaissement donc tu déclare tva collecte