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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: RIM.S le 13 novembre 2012, 02:34:50 pm 14:34

Titre: Location gérance
Posté par: RIM.S le 13 novembre 2012, 02:34:50 pm 14:34

Bjr

Est ce qu'on peut introduire dans le contrat de location gérance des clauses limitatives de commercialisation tels que:
1- la limitation du réseau d'approvisionnement
2- la fixation des prix de vente
3- l'obligation d'information (Chiffre d'affaires, quantité vendue par article, etc)

ou doit on avoir un protocole d'accord ou un contrat de franchise à part pour y mettre ces conditions

Merci,
RIM.S

Titre: Re : Location gérance
Posté par: bmk le 06 décembre 2013, 10:43:37 am 10:43

non , le bailleur n'a aucun droit de s'introduire dans la gestion de commerce le locataire .