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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hich69 le 21 avril 2009, 01:21:49 am 01:21

Titre: taxation d'office
Posté par: hich69 le 21 avril 2009, 01:21:49 am 01:21: la déclaration tva de décembre 2007, l'irpp et les acomptes provisionnels 2008 ainsi que la déclaration février 2008 n'ont pas été payés. une taxation d'office a été faite d'un montant de 300tnd.
-est ce qu'on doit payer les déclarations en défaut?
-comment faire pour la comptabilité de 2008 sachant que la déclaration février n'est pas payée?
Titre: Re : taxation d'office
Posté par: naceur le 21 avril 2009, 09:02:28 am 09:02: Citation de: hich69 le 21 avril 2009, 01:21:49 am 01:21
ainsi que la déclaration février 2008 n'ont pas été payés. une taxation d'office a été faite d'un montant de 300tnd.

février 2008 !!! (impossible vice de forme)

Citation de: hich69 le 21 avril 2009, 01:21:49 am 01:21
-comment faire pour la comptabilité de 2008 sachant que la déclaration février n'est pas payée?

Perte, non déductible

Slts/Naceur
Titre: Re : taxation d'office
Posté par: hich69 le 21 avril 2009, 12:54:13 pm 12:54: pourquoi impossible vice de forme et est ce que je dois payer les déclarations en défaut ou non?
Titre: Re : taxation d'office
Posté par: naceur le 21 avril 2009, 01:10:46 pm 13:10: Citation de: hich69 le 21 avril 2009, 12:54:13 pm 12:54
pourquoi impossible vice de forme et est ce que je dois payer les déclarations en défaut ou non?

Voir Article 37 du CDPF (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdpf/cdpf1055.htm)

Slts/Naceur
Titre: Re : taxation d'office
Posté par: hich69 le 21 avril 2009, 01:21:39 pm 13:21: oui la loi est claire mais j'ai pas compris ta réponse
Titre: Re : taxation d'office
Posté par: hich69 le 21 avril 2009, 02:52:09 pm 14:52: la taxation d'office ne corrige pas le défaut de déclaration.
est ce que les déclarations qui ont fait l'objet de taxation, on doit les déposer maintenant ou ont fait l'objet de taxation et c'est tout.
Titre: Re : Re : taxation d'office
Posté par: naceur le 21 avril 2009, 03:00:36 pm 15:00: Citation de: hich69 le 21 avril 2009, 02:52:09 pm 14:52
la taxation d'office ne corrige pas le défaut de déclaration.
est ce que les déclarations qui ont fait l'objet de taxation, on doit les déposer maintenant ou ont fait l'objet de taxation et c'est tout.

La régularisation ce fait par bulletin de versement

Slts/Naceur
Titre: Re : taxation d'office
Posté par: hich69 le 21 avril 2009, 03:08:50 pm 15:08: au service controle fiscal ou bien dans la recette des finances?
Titre: Re : Re : taxation d'office
Posté par: naceur le 21 avril 2009, 03:10:29 pm 15:10: Citation de: hich69 le 21 avril 2009, 03:08:50 pm 15:08
au service controle fiscal ou bien dans la recette des finances?

Le 1er (controle fiscal) pour établir le bulletin
Le 2ème (recette des finances) pour paiement

Slts/Naceur
Titre: Re : taxation d'office
Posté par: hich69 le 21 avril 2009, 03:16:13 pm 15:16: merci bien Naceur. c génial c que vous faites.
Titre: Re : taxation d'office
Posté par: hich69 le 28 avril 2009, 12:56:02 pm 12:56: ça y est on a fait le bulletin de versement au contrôle et on a payé à la recette des finances.
maintenant on nous demande de déposer les déclarations en défaut et de les payer. est ce que c'est normal.