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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: mimi99 le 07 février 2024, 12:00:27 pm 12:00
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bonjour
la succession de mes grands parents (maison et terrain) est en tunisie. la majorite des heritiers se trouvent a l'etranger ( france, italie). ils ne sont pas interresses par les biens. Actuellement je m'occupe de tous les frais s'y rapportant. Mes questions sont les suivantes compte tenu qu'ils ne peuvent pas juriquement renoncer a heriter,
1)peuvent ils faire une donation en ma faveur? ou une vente? quelle est la meilleure option fiscalement.
2) si oui l'acte doit il etre signe en Tunisie ou en France?
3) la presence du donateur et du beneficiaire sont elle obligatoire a la signature?
4) un notaire tunisien peut il rediger l'acte, pour une signature en France devant notaire?
5) quelle valeur doit on declarer , sachant que les frais engages sont deja superieur a la valeur des bien?
merci pour vos reponses