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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: tilofa le 12 février 2005, 06:04:49 pm 18:04
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Bonjour,
Mon beau père est d'origine tunisienne et ma mère est belge.
Une procédure de divorce était entamée mais il est décédé avant ma mère. celle-ci est donc sa veuve.
Sa famille ne nous a pas prévenus de son décès et nous l'avons appris par un avocat puisqu'il était impossible de faire transcrire le divorce suite à son décés.
Ma mère, sa veuve, n'a pas eu d'enfant de lui. Elle n'en a pas herité. Toute fois mon beau père a deux soeurs et un frère.
Ma mère peut-elle être héritière de mon beau père ? et que faut-il faire en démarches pour que la loi soit respectée ?
Au moment de son décès mon beau père résidait en Tunisie et leur mariage a été retranscrit à l'ambassade Tunisienne.
Merci d'avance pour votre réponse.
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Bonjour Tilofa,
Oui, votre mère devrait NORMALEMENT hériter de votre père car au moment de son décés elle lui était liée par son mariage.
Sa part est de la moitié des biens laissés par son mari.
Le problème qui pourrait se poser se rapporterait à la différence de religion. Cette question a été longtemps débattue car en réalité la différence de religion n'est pas une cause d'inéligibilité à la succession dans le droit écrit tunisien mais...
Dans ces conditions nous nous suggérons de recourir aux services d'un avocat en Tunisie.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il me reste une question.
La famille de mon beau père nous a vollontairement cacher cette triste nouvelle sans doute pour ne pas que ma mère demande ce dont elle a droit.
Son décès remonte a septembre 2004 et nous venons seulement d'en être informer par le biais d'un avocat.
Ma maman conserve t'elle son droit de succession ?
et qu'elle recourt a t'elle ?
Si nous devion demander l'assistance d'un Avocat en Tunisie ou pourrions nous trouvé ce renseignement ?
Existe t'il un système d'aime a titre gracieux car modeste moyens.
Merci d'avance,
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Le droit de votre mère est inaliénable et même si celle-ci venait à décider avant d'entrer en possession de ses droits ses héritiers viendront à sa place et ainsi de suite ... ad eternum.
Pour de qui est de l'assistance juridique gratuite je sais que ça existe et le texte figure même sur ce site mais je ne saurais vous en dire plus. Les praticiens peut-être?