avantage en nature

[slach]

Est ce la contribution de la société en matière de tickets restaurant, assurance groupe et indemnités forfitaire de consommation téléphonique doit être ajoutée dans le calcul du salaire brut de l'employé (soumis à la cotisation sociale) ou dans le calcul du salaire imposable.

[petition1]

- Les frais de restauration: ne sont pas cotisables dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime 48h/semaine par repas et par jour de travail à double séance. Ils ne sont pas imposables.

- Assurance groupe: les primes supportées par l'employeur ne sont pas cotisables. Par contre elles sont imposables parceque ne sont admises en déduction de l'assiette imposable que les retenues obligatoires ( ex: retenues CNSS) et l'adhésion à l'assurance groupe est facultative.

- Consommation téléphonique: les prestations téléphoniques ne sont pas cotisables si elles ne constituent pas des accessoires de salaire mais des charges et frais imposés par la nécessité du travail et qui sont à la charge directe de l'entreprise ou sous forme de remboursement de frais sur la base de justificatifs et de facture comptables. même principe pour le calcul de l'impôt.

références juridiques:

- note commune n°2 du 03/02/1990.
- décret n° 2003-1098 DU 19/05/2003 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette ...( jort n°41 du 23/05/2003)

[slach]

- en ce qui concerne les repas, il s'agit d'une contribution fixe de l'employeur sous forme de tickets restaurants (3 dt/jour de travail)

- concernant les frais téléphoniques, c'est un montant forfiataire accordé chaque mois pour les emplyés sour forme de recharge de ligne GSM (but professionnel)

[petition1]

 Les deux avantages ne sont ni cotisables ni imposables.