héritage petits enfants

[leyla8052]

Monsieur,

Ma mère et moi habitons en Belgique et étants d'origine tunisienne nous avons besoin de vos conseils pour nous éclairer sur une succession. Voici le cas:

Ma mère est née en 1946, son père est mort en 1947 avant son grand père, ce dernier est mort en 1954.

Le grand père de ma mère a eu 3 filles et 4 garçons dont le père de la mère qui lui est décédé en 47 en laissant 3 fils et une fille ( ma mère).

Actuellement c'est un des fils du grand père de ma mère qui gère l'héritage ( l'oncle) et tout le monde souhaiterait enfin faire la division de cet héritage.

La grand mère de ma mère est elle morte en 60 en léguant sa part d' héritage à ses petits enfants de façon officielle.

Actuellement, les autres petits enfants du grand père de ma mère déclarent que ma mère n'a pas droit à une part de l'héritage car son père est mort avant son grand père.

Nous aimerions savoir si ma mère a malgré tout droit à une part de l'héritage malgré le fait que son père est décédé avant son grand père.

Si oui, à quelle quote barre? De plus, les trois frères de ma mère souhaiteraient renoncer à leur part d'héritage éventuelle en faveur de ma mère, le peuvent-ils? Quelle est la procédure à suivre?

Pourriez-vous nous éclairer sur le sujet et si c'est possible nous indiquer un cabinet d'avocat à Tunis qui serait compétent en la matière? L'affaire devant passer en jugement dans les mois à venir.

Salutations distinguées.

[hamadigh]

Bonsoir.

Une bonne partie de votre problèmatique trouve sa réponse dans les dispositions suivantes du Code du statut personnel (extraites de ce site):


   Article 191:

Les enfants, garçons ou filles, d'une personne qui décède avant ou en même temps que leur aïeul ou leur aïeule bénéficient d'un legs obligatoire équivalent à la part successorale qu'aurait recueillie leur père ou leur mère s'ils étaient restés vivants, sans que cette part puisse dépasser le tiers de l'actif successoral.

Toutefois, ils n'ont pas droit au legs obligatoire :

1) s'ils sont appelés à la succession de leur aïeul ou aïeule ;

2) s'ils bénéficient d'un legs fait en leur faveur par leur aïeul ou aïeule ou si ces derniers leurs ont fait don, de leur vivant, de l'équivalent du legs obligatoire.

Si le legs, fait en leur faveur, est inférieur au legs obligatoire ou s'il l'excède, il y aurait lieu dans le premier cas à complément ; dans le deuxième cas, l'excédent est considéré comme legs volontaire et soumis aux règles générales du legs.

Le legs obligatoire prime le legs volontaire.

Les legs volontaires viennent au même rang et sont réduits au marc le franc en cas de concours.

 
   Article 192.

Le legs obligatoire ne bénéficie qu'à la première souche des petits-enfants issus d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, et le partage entre eux a lieu à raison de deux parts pour le garçon et d'une part pour la fille.

[Jamel]

Le problème qui est posé provient du fait que le grand-père de votre mère est décédé avant la parution des articles cités dans le précédent post par hamadigh. Et il sera par conséquent difficile de les faire admettre d'où la nécessité de recourir à un avocat maitrisant le droit des successions tel qu'il ressort du code du statut personnel et des droits malékite et hanéfite antérieurs... surtout que les dispositions citées ne constituent nullement une innovation du droit tunisien mais qu'elles ont été reprises d'un autre rite musulman et étaient déjà en vigueur en Egypte et dans d'autres pays musulmans à la date de la mort  de votre grand-père...
A titre indicatif donc et en supposant que les nouvelles dispositions s'appliquent et que le grand-père de votre mère n'a pas laisser d'autres héritiers vivants que sa femme (décédée en 1960), 3 fils et 3 filles, sa succession est alors partagée en 3168 parts réparties comme suit:
- à sa femme une quote-part de 333 parts (c'est celle qu'elle a léguée à sa mort d'après vos propos)
- à chacun de ses trois fils survivants une quote-part de 518 parts de sorte qu'au total ces trois fils prélèveront une part de 1554 parts
- à chacune de ses trrois filles une quote-part de 259
- à chacun de ses trois petits-fils (les trois frères de votre mère) une quote-part de 144 parts
- à votre mère une quote-part de 72 parts sur 3168. Celle-ci pourrait donc obtenir une quote-part de 504 parts si ses frères venaient à lui céder leur parts.
Pour ce qui est de l'indication d'un conseil, nous vous transmettons un email à cet effet.
Nos respects

[hamadigh]

‎La réponse de Ibn Haldun est limpide et de grande qualité.‎
‎C'est normal de sa part.‎