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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: HISassistance le 14 avril 2002, 10:43:12 pm 22:43

Titre: Réglementation des sociétés offshore
Posté par: HISassistance le 14 avril 2002, 10:43:12 pm 22:43

Les avantages des societés offshore :

• Quelles sont les exonorations dont elles bénéficient ?
  
• Les contrats de travail des étrangers ?
  
• La CNSS et les travailleurs étrangers ?

Titre: Re: Réglementation des sociétés offshore
Posté par: kimou2000 le 30 octobre 2002, 03:25:09 pm 15:25

- Les sociétés off-shore sont régies par la loi 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements.
- Le travail des étrangers est également régi par ledit code. Et est soumis à une autorisation préalable du ministère des affaires sociales. Pour les travailleurs étrangers opérant dans le cadre d'un contrat de travail dûment validé dans les conditions précitées, il sont soumis obligatoirement au régime légal et obligatoire de la CNSS.

- Les sociétés offshore sont exonérées du paiement de la TFP et du FOPROLOS.
:)

Titre: Re: Réglementation des sociétés offshore
Posté par: Expert le 09 mars 2003, 12:19:59 pm 12:19

voir site de la BCT pour plus d'inormation sur les sociétés off shore. ( partie législation de change, il ya les référenc'es légales concernant les stés offshores qui ne sont pas seulement régies par le CII )
Les articles 12 à 20 du CII