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condamnation penal

Hors ligne sumiko

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condamnation penal
« le: 12 avril 2010, 04:22:09 pm 16:22 »
J'aimerais de formuler quelques doutes que j'ai.
Un tunisien condamné en Espagne qui revient à Tunesie sans avoir accompli la condamnation - En Espagne penalmente est-il dans une recherche et capture - a à accomplir la peine dans Tunesie ?
Cette condamnation est-elle établie dans ses antécédents pénaux ?

Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : condamnation penal
« Réponse #1 le: 14 avril 2010, 12:20:21 pm 12:20 »
S'il n'a pas exécuté sa peine, il risque d'être recherché en Espagne, et même en Tunisie s'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt international.

Il peut également exécuter la peine en Tunisie.

Pour le casier judiciaire, tout dépend de la nature de l'infraction commise et de la condamnation.

Hors ligne sumiko

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Re : condamnation penal
« Réponse #2 le: 14 avril 2010, 03:45:48 pm 15:45 »
Je vous remercie votre aide,