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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: lln le 13 juin 2006, 09:01:54 pm 21:01

Titre: textes de loi pour les obligations du facture
Posté par: lln le 13 juin 2006, 09:01:54 pm 21:01

Salut,
je veux bien avoir le texte de loi (même non fiscale)contenant les obligations du facture, en particulier la dénomination du fournisseur, son adresse, son numéro de registre de commerce, le capital social, les montants hors taxes, le montant toutes taxes comprises.
SVP, c urgent j'attend vos réponse

Titre: Re: textes de loi pour les obligations du facture
Posté par: Abdou le 14 juin 2006, 11:31:10 am 11:31

Exp: Article 25 de la loi su la concurrence et des prix

Titre: Re: textes de loi pour les obligations du facture
Posté par: lola le 14 juin 2006, 03:34:00 pm 15:34

salut,

c'est plutôt l'article 18 du code de la TVA.