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Facture accepptée

traki

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Facture accepptée
« le: 11 octobre 2005, 08:31:06 am 08:31 »
Bonjour,
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture de vente (sur le
plan légal et non seulemnt fiscal), précisement la raison sociale en
arabe est elle obligatoire lors que toutes les mentions sont en français?
Tout mon respect pour votre travail inestimable

Jestime

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  • Sexe: Homme
Re: Facture accepptée
« Réponse #1 le: 12 octobre 2005, 11:20:05 am 11:20 »
La facture doit comporter un numéro ininterrompu, et mentionner le nom et l'adresse des parties ainsi que leur matricule fiscale date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou des services rendus, ainsi que les taux et les montants de ladite taxe et le cas échéant, les réductions accordées (article 25 de la loi relative à la concurrence et aux prix).

Par ailleurs, aucune disposition législative ne fait obligation au vendeur d'insérer la raison sociale (ou toute autre mention) en une langue particulière ou même en deux langues. L'essentiel est que cette mention soit écrite en une langue assimilée par l'acheteur. Donc, et en conclusion, le français étant une langue très répondue dans les transactions économiques au même titre que l'arabe (voire plus), vous pouvez vous contenter de mentionner la raison sociale en français seulement.

lln

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Re: Facture accepptée
« Réponse #2 le: 13 juin 2006, 08:56:13 pm 20:56 »
Salut,
je veux bien avoir le texte de loi contenant les obligations du facture, en particulier la dénomination du fournisseur, son adresse, son numéro de registre de commerce, le capital social, les montants hors taxes, le montant toutes taxes comprises.

 

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