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textes de loi pour les obligations du facture

Hors ligne lln

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textes de loi pour les obligations du facture
« le: 13 juin 2006, 09:01:54 pm 21:01 »
Salut,
je veux bien avoir le texte de loi (même non fiscale)contenant les obligations du facture, en particulier la dénomination du fournisseur, son adresse, son numéro de registre de commerce, le capital social, les montants hors taxes, le montant toutes taxes comprises.
SVP, c urgent j'attend vos réponse

Hors ligne Abdou

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Re: textes de loi pour les obligations du facture
« Réponse #1 le: 14 juin 2006, 11:31:10 am 11:31 »
Exp: Article 25 de la loi su la concurrence et des prix
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne lola

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Re: textes de loi pour les obligations du facture
« Réponse #2 le: 14 juin 2006, 03:34:00 pm 15:34 »
salut,

c'est plutôt l'article 18 du code de la TVA.