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Droit Public et Administratif => Questions Courtes en Droit Public et administratif => Discussion démarrée par: Gengis le 26 juillet 2006, 02:07:13 pm 14:07
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quelle sont les etapes a suivre pour la creation d une association a but non lucratif ?
si 4mois apres le depot du dossier il n y a pas de reponse des autorites en charge l association est consideree constituee, dans ce cas comment les status de l association acquierent ils "la legalite" sachant qu il n y a pas de reponse donc aucun document certifiant la creation de l association
et merci