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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: Yvbon le 12 mai 2009, 09:11:37 pm 21:11
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Bonjour,
plusieurs questions sur l'achat d'un terrain pour construire par un étranger (Français)
- faut il faire lotir une parcelle de 1400 m² en Zone touristique aménagée (minimum 2 lots)?
- la ZNA c'est quoi ? (je crois avoir compris que c'est une bande 25m à partir de l'axe de la route)
- est il interdit de clôturer ou construire sur la ZNA ?
- et pour finir il me semble avoir vu sur certains plans une autre zone apparemment une bande de 15m
à partir de l'axe de la route (toujours zone touristique aménagée)
Merci
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- faut il faire lotir une parcelle de 1400 m² en Zone touristique aménagée (minimum 2 lots)?
Je n'ai pas bien compris la question
- la ZNA c'est quoi ? (je crois avoir compris que c'est une bande 25m à partir de l'axe de la route)
- est il interdit de clôturer ou construire sur la ZNA ?
ZNA ou Zone Non Aedificandi : Les espaces portés sur les documents graphiques frappés de servitude doivent rester libres de toutes constructions et ouvrages en superstructures.
Slts/Naceur
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Merci pour votre aide
Je n'ai pas bien compris la question
D'après les services techniques de la mairie il semblerait que dans une zone aménagée les parcelles soient limitées en superficie.
Je ne sais pas si c'est une règle municipale,ou si il y a un texte qui en parle.Pour ma part je crois que c'est du morcellement quand on divise la parcelle en 2 lots. De France c'est un peu difficile de se renseigner,lors de mon prochain passage j'irai voir à la mairie
ZNA ou Zone Non Aedificandi : Les espaces portés sur les documents graphiques frappés de servitude doivent rester libres de toutes constructions et ouvrages en superstructures.
Merci c'est ce que je pensais, mais savez vous si il y a texte qui en parle?
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Voir le : LE PLAN D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TUNIS approuvé par le Décret n° 83/91 du 11 janvier 1991
(http://www.commune-tunis.gov.tn/fr/urbanisme17_1.htm#2)
Remarque : Il y a lieu de cliquer sur lien :-->Texte de loi (http://->Texte de loi)
Slts/Naceur