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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: hinda le 12 mai 2009, 01:46:29 pm 13:46
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Bonjour,
on est une sté privée,la convention collective autorise le régime de travail 40h à 48 h.
à l'été on peut fixer un régime de 9 h par jour (9H* 5 jour) ca fait 45 h et sans travailler samedi.
c'est à dire du 7h00 à 12h00 et du 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
est ce que ce n'est pas contre la loi de travailler l'été jusqu'au 17h00.
merci
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on est une sté privée,la convention collective autorise le régime de travail 40h à 48 h.
à l'été on peut fixer un régime de 9 h par jour (9H* 5 jour) ca fait 45 h et sans travailler samedi.
c'est à dire du 7h00 à 12h00 et du 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
est ce que ce n'est pas contre la loi de travailler l'été jusqu'au 17h00.
Ce n’est pas contraire à la loi, pourvue que cet horaire respecte les dispositions de Article 89 du Code du Travail
Le vrais problème c'est les 11 jours du mois ramadhan !!!
Slts/Naceur