La succession est partagée en 12 parts selon la répartition détaillée ci-dessus de sorte que la donation ou la vente portera sur une part totale de 10/12 ou 5/6.
(https://jurisitetunisie.com/tunisie/faraidh/forums_images/4G2F1M.jpg)
La donation post mortem s'analyse plutôt en une donation entre héritiers. Si la motivation de la donation est la gestion des biens hérités, il est possible voir indiqué de prévoir un accord de gestion des biens. Un avocat pourrait vous assister à ce sujet; autrement il faudra prévoir 6 donations car désormais dès le décès de votre ayant cause, chaque héritier est propriétaire de ses parts.
Vous trouverez des explications sur les droits liés aux successions et donations sur le site à cette page. (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1080.htm)
Le tableau des droits est également sur cette page (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/index/cdet/droits_enregistrement_p.htm)sachant que le taux varie selon le lien de parenté et que le projet de modification des droits liés aux donations de la loi de finances 2015 a été rejeté en raison de son inconstitutionnalité.
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