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Autres Matières => Autres => Discussion démarrée par: Ridha Mezghani le 22 février 2002, 09:05:29 pm 21:05

Titre: Loi sur la Peche
Posté par: Ridha Mezghani le 22 février 2002, 09:05:29 pm 21:05
Pouvez-vous me donner la référence d'une loi promulguée en 1995 sur la pêche, et éventuellement le texte de cette loi.
Avec mes remerciements anticipés, et mes meilleures salutations.
Titre: Re: Loi sur la Peche
Posté par: Mehdi le 23 février 2002, 01:17:48 am 01:17
C'est la loi n°95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande.
Vous pouvez la consulter sur Jurisite Tunisie. Pour cela, cliquez sur Droit des Transports et des Télécommunications dans la page d'acceuil. Voilà !
Titre: Re: Loi sur la Peche
Posté par: Abdou le 25 février 2002, 12:22:40 pm 12:22
c'est la loi n°13 du 31 janavier 1994 portant organisat de la pêche et sa pratique.