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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Mekki le 04 juin 2012, 10:51:31 am 10:51

Titre: Création d'une SUARL. Apport en nature
Posté par: Mekki le 04 juin 2012, 10:51:31 am 10:51
Je me prépare à créer une SUARL, dont le capital sera composé d'apports en numéraire et en nature.
L'apport en nature sera constitué par le terrain m'appartenant (associé unique) sur lequel seront réalisés les aménagements du projet.

J'ai quelques questions importantes:
1. Tout d'abord, une question d'ordre général, SARL (moi + 1 enfant majeur + 1 enfant mineur) ou SUARL? Dans les 2 cas je suis seul maître à bord. Que me conseillez-vous?

2. J'ai déjà demandé à un géomètre agréé, expert auprès des tribunaux, d’évaluer la valeur de ce terrain et de me faire un rapport en conséquence. Cet expert est-il considéré aux yeux de la législation comme commissaire aux apports?

3. Comment se traduit concrètement cet apport en nature d'une personne physique (associé unique) vers la SUARL? Est-ce un transfert de propriété? Une vente est-elle nécessaire? Ou faut-il juste un acte "commercial"?

4. Est-ce qu'il y a des droits d'enregistrement relatifs à ce transfert de propriété, notamment les 6%?

Merci