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Auteur
Sujet: Leasing (Lu 11055 fois)
sam007dr
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Leasing
«
le:
18 février 2008, 11:17:32 am 11:17 »
je cherche les textes de lois qui régissent les sociétés de leasing?
Merci
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MC
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Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : Leasing
«
Réponse #1 le:
18 février 2008, 07:31:28 pm 19:31 »
Il faut voir du côté de la Loi n° 94-89 du 26/07/1994 relative au leasing, ainsi que la loi n° 94-90 du 26/07/1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing.
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sam007dr
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Re : Leasing
«
Réponse #2 le:
21 mai 2008, 07:01:00 pm 19:01 »
Je cherche les textes de lois pour la constitution d'une société de leasing.
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naceur
juste quelqu'un de bien !
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Sexe:
Re : Leasing
«
Réponse #3 le:
21 mai 2008, 09:06:32 pm 21:06 »
LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE
AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
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رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
sam007dr
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Re : Leasing
«
Réponse #4 le:
26 mai 2008, 03:55:20 pm 15:55 »
Merci
Une autre question: comment constituer un dossier d'agrément d'une sté de leasing?
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naceur
juste quelqu'un de bien !
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Sexe:
Re : Leasing
«
Réponse #5 le:
27 mai 2008, 09:45:52 pm 21:45 »
Consulte le site http://www.bct.gov.tn
Slts
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