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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: don_c_1995 le 08 octobre 2007, 10:35:13 am 10:35
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Bonjour tout le monde
Je voudrais m'informer sur les different taux de majoration du loyer annuellement pour les différents types de contrats (commerciaux, habitation, artisans, petits metiers,..)
on m'a dit que pour le loyer a usage d'habitation le taux minimum est relver à 7% au lieu de 5% l'an !!! qu'en est-il du loyer à usage commercial ?
d'autre part je veux m'informer sur les contrats qui ne sont pas effectués par le propriétaire mais par un parents et sans procuration comment peut on remedier a cette situation? merci