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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: Yousra le 30 juin 2003, 11:24:46 am 11:24
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Bonjour
Cherche désespérément des textes concernant les microcrédits :
* La loi organique n°99-67 du 15 Juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations ;
* La loi n°99-68 du 15 juillet 1999, relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations ;
* Le décret n°99-1999 du 13 Septembre 1999, fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi organique n°99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations ;
* L’arrêté du Ministère des Finances du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement tel que modifié par l'arrêté du 3 novembre 1999 et par l'arrêté du 14 juillet 2000 ;
* La convention entre le Ministère des Finances et la BTS relative à la gestion de la ligne de crédit mise à la disposition des associations autorisés à accorder des micro-crédits.
Merci beaucoup pour votre aide
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Ces textes vous seront adressés ce jour.
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c tres simple il faut juste consulter le bon numéro d JORT journal officiel rep tun, la partie consacrée aux decrets & lois et vous ne serez plus aussi desessperée ...bonne recherche