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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mimou77 le 05 août 2010, 11:57:31 am 11:57

Titre: Acheter un bien sans le partager avec son épouse
Posté par: mimou77 le 05 août 2010, 11:57:31 am 11:57

Bonjour,

J'ai hérité d'un bien avec ma mère, mes frères et ma soeur avant de me marier. Je suis marié sous la communaiuté de biens.
Aujourd'hui, les héritiers veulent vendre ce bien mais moi pas. J ai donc décidé de leur payer leur part pour récupérer ce bien. Ma femme ne désire pas m'aider finacièrement sur ce projet. Or si je contracte un prêt immobilier en tunisie, elle sera automatiquement bénéficiaire de la moitié du bien. Un conseiller m'a dit que si je ne contractais pas de prêt mais que je m'arrangeais à l'amiable avec les héritiers, ce bien serait uniquement à mon nom. Auriez vous des infos dessus, un texte , une loi ?

Merci

Titre: Re : Acheter un bien sans le partager avec son épouse
Posté par: Abdou le 06 août 2010, 10:12:32 am 10:12

C faux. tant que t'es sous régime de communauté, ton acquisition y fera partie.

Titre: Re : Acheter un bien sans le partager avec son épouse
Posté par: radisson le 09 août 2010, 05:48:59 pm 17:48

Si vous choisissez le régime de la communauté des biens, tous biens acquis après le mariage est la propriété commune des époux.
Toutefois, si un des époux reçoit une donation ou un héritage après le mariage, ces derniers ne tombent pas dans la communauté et restent une propriété personnelle.

Les époux peuvent introduire une clause dans le contrat de mariage stipulant « la volonté des  époux d’inclure les biens acquis avant le mariage, les donations reçus ainsi que l’héritage dans la communauté » et dans ce cas tous les biens seront la propriété commune des époux.