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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: samit07 le 06 février 2010, 10:43:31 am 10:43

Titre: FACTURATION
Posté par: samit07 le 06 février 2010, 10:43:31 am 10:43

Salut,
je veux savoir s'il est obligatoire de passer à l'exercice N+1 avec les numéros successive des factures

par exemple on a comme dernière facture n°720 donc est-il obligatoire de commencer en 2010 par le n°721

ou par le n°01 ??

et merci

Titre: Re : FACTURATION
Posté par: wab le 06 février 2010, 01:44:45 pm 13:44

La suite doit être respectée annuellement. Donc, vous pouvez commencer par le n° 01 en 2010.

Titre: Re : FACTURATION
Posté par: samit07 le 06 février 2010, 03:35:31 pm 15:35

salut,
merci wab mais est ce que tu peut me donner une source texte ou loi etc

et merci d'avance

Titre: Re : Re : FACTURATION
Posté par: naceur le 08 février 2010, 08:16:46 am 08:16

Citation de: samit07 le 06 février 2010, 03:35:31 pm 15:35

.... mais est ce que tu peut me donner une source texte ou loi etc

Voir Note Commune No 16-1992 BODI 92/17  

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