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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: yassine21 le 30 avril 2007, 05:13:15 pm 17:13
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Bonjour,
je souhaite acheter 2 terrains agricoles dans la zone de Raoued, qui sont sur le même titre foncier.
Le titre est donc composé d'un terrain qui fait 1,41 hectare et un autre qui fait 3,3 hectares.
Ma question est simple.
Y a-t-il un texte de loi qui autorise à construire sur un terrain agricole dépassant l'hectare, et si oui, ou puis-je le trouver ?
Sinon, que dois-je faire pour avoir un permis de construire sur un terrain agricole ?
Merci bcp de votre réponse
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si l devra y avoir un texte d loi , ca sera surement sur le code de l'amenagement du territoire .
oui tu peux construire sur un terrain qui fais plus que un hectare quand celui ci est agricole
il te faut cependant avoir recour a un architecte qui depose le dossier a la delegation ou au gouvernorat de l'ariana puis assister a une commission des permis de batir pour valider on autorisation.
si tu cherche un architecte j'en suis un tu sera le bienvenu.
sabri