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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: adeli le 02 octobre 2006, 06:24:14 pm 18:24

Titre: paiement salaire d'un etranger en devises
Posté par: adeli le 02 octobre 2006, 06:24:14 pm 18:24

Bonjour à tous,

Je suis Franco-Tunisienne mariée à un français. Une filiale tunisienne d'une société petroliere etrangere porpose un emploi à mon mari à Tunis (contrat local amélioré).la societe a un statut de societe non residente (off shore). Le salaire sur le contrat de travail est en US dollars.
Concernant le versement du salaire, nous avons demandé à ce qu'une partie soit versée en Tunisie, et une autre sur notre compte en France. La société nous a confirme que cela etait possible (et ce meme si mon mari est marie avec une tunisienne) mais qu'au bout de 2 ans, il fallait que au moins 50% du salaire soit verse en Tunisie.
Question:
- pouvez vous me dire si ce que la societe nous dit est vrai et ou nous pouvons verifier
- pouvons nous ouvrir un compte bancaire a Tunisie en dollars US et nous en servir librement?

Merci d'avance,

tres bonne journee,
Adeli

Titre: Re: paiement salaire d'un etranger en devises
Posté par: Expert19 le 15 octobre 2006, 10:15:10 pm 22:15

-SI VOTRE MARIE EST RESIDENT EN TUNISIE IL N'A PAS LE DROIT D'AVOIR DES DEVISES A L'ETRANGER;
-SI PAR CONTRE VOTRE MARIE EST RSIDENT A L'ETRANGER (son sejour en tunisie est inférieur à 182 jours) IL EST EN DROIT D'AVOIR DES COMPTES EN DEVISESZ A L'ETRANGER A CONDITION DE RAPATRIER CET ARGENT AUSSITOT QU'IL REDEVIENT RESIDENT EN TUNISIE.

LA FISCALITE DU SALAIRE DEPEND DE SA QUALITE DE RESIDENT OU NON EN TUNISIE

- RESIDENT EN TUNISIE SON SALAIRE EST IMPOSABLE EN TUNISIE,
- RESIDENT A L'ETRANGER DONC SON SALAIRE N'EST SOUMIS A AUCUN IMPOT EN TUNISIE.