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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: rabi84 le 26 novembre 2012, 08:58:31 am 08:58

Titre: TAUX IMPÔT SUR LE SOCIÉTÉ
Posté par: rabi84 le 26 novembre 2012, 08:58:31 am 08:58

QUELLE EST LE TAUX IMPÔT SUR LE SOCIÉTÉ POUR UNE SOCIÉTÉ A UNE ACTIVITÉ ECOLE FORMATION PROFESSIONNELLE ?
 

Titre: Re : TAUX IMPÔT SUR LE SOCIÉTÉ
Posté par: wab le 27 novembre 2012, 09:39:49 am 09:39

Si cette société, a un agrément le taux est celui du minimum soit 10%