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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: roma le 26 octobre 2009, 01:48:37 pm 13:48

Titre: Gérant associé n'a pas pris aucun jour de congé depuis janvier 2007
Posté par: roma le 26 octobre 2009, 01:48:37 pm 13:48

Assalémou Alikom,

Le gérant de notre société (associé et non majoritaire)dans une société de textile, n'a pas pris aucun jour de congé durant sa période de gérance de 01/2007 au 15/10/2009.
1/ Le nbre de jour de congé pour le gérant est de 30j?
2/ Maintenant est ce que je peux solder son congé en le mentionnant sur sa fiche de paie pour cette année seulement ou pour toute la période (2007, 2008 et 2009)?
3/ Ou bien je traite son fiche de paie son solde de congé des années 2007 et 2008?

Merci

Titre: Re : Gérant associé n'a pas pris aucun jour de congé depuis janvier 2007
Posté par: naceur le 28 octobre 2009, 01:26:00 pm 13:26

Le gérant associé est  mandataire et non pas un salarié  et de ce fait  il n’a pas   droit  à un congé payé (son mandat est régie par un le code des sociétés commerciale  et non pas par le code de travail )
Toutefois l’AGO ou l’AGE  peut  accorder  librement  un certain nombre de jours de congé payé  à attribuer au gérant (il doit être matérialisé par un PV)


Slts/Naceur