Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: roma le 26 octobre 2009, 01:48:37 pm 13:48
-
Assalémou Alikom,
Le gérant de notre société (associé et non majoritaire)dans une société de textile, n'a pas pris aucun jour de congé durant sa période de gérance de 01/2007 au 15/10/2009.
1/ Le nbre de jour de congé pour le gérant est de 30j?
2/ Maintenant est ce que je peux solder son congé en le mentionnant sur sa fiche de paie pour cette année seulement ou pour toute la période (2007, 2008 et 2009)?
3/ Ou bien je traite son fiche de paie son solde de congé des années 2007 et 2008?
Merci
-
Le gérant associé est mandataire et non pas un salarié et de ce fait il n’a pas droit à un congé payé (son mandat est régie par un le code des sociétés commerciale et non pas par le code de travail )
Toutefois l’AGO ou l’AGE peut accorder librement un certain nombre de jours de congé payé à attribuer au gérant (il doit être matérialisé par un PV)
Slts/Naceur