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Droit d'eviction d'un locataire

myriam

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Droit d'eviction d'un locataire
« le: 26 mars 2005, 11:47:59 am 11:47 »
Apres le décès de mon père, ma mère a reconduit le contrat de location d'un fond de commerce
avec le locataire (contractuel de mon père).
Etant illettrée (le bailleur) et n’ayant que deux filles
a conclu le dit contrat  sans augmentation de loyer et sans aviser les autres héritiers.
le locataire s'est permis dernièrement de son propre chef (sans aviser ma mère)
d'entamer des travaux de réfection allégeant qu'il est dans son droit de les faire pour se conformer aux règlements d'hygiène.
Je lui ai demande d'évacuer le local pour effectuer des travaux.
il a demande une indemnité exorbitante (elle dépasse le montant total des loyers).

1) les héritiers (les enfants du défunt) peuvent il invoquer la nullité du contrat conclue entre
   l'épouse  du défunt bailleur (ma mère)  et le locataire.
   ce bail est réécrit tous les deux ans.
   c'est une évidence que le locataire était bel et bien au courant du décès du propriétaire (6 années déjà).
   
2) dans le cas ou le contrat est déclare nul, est ce qu'il incombe
   à ma mère de restituer les loyers perçus.

3) cas ou le contrat est valide : pourrait-on demander réparation
   sur la base  d'abus de la naïveté de ma mère puisque le loyer
   ne correspond nullement  au prix du marché dans les mêmes circonstances.

4) ma soeur a eu recours à un avocat, qui a entamé une procédure
   de nullité de contrat. et ce, sans aviser par huissier
   du changement du propriétaire.
   j'ai une inquiétude à ce sujet.

5) j'ai demande conseil auprès d'un autre avocat:
   celui-ci m'a suggère.
   - avis écrit   d'une déclaration de transport de propriété au locataire par huissier.
   -  demander une augmentation de loyer.


 ma mère est un peu malade,  en plus  la propriété, ainsi que les lieux de recours sont loin du lieu
de résidence de ma mère et de ma soeur. 


Toute aide serait bien appréciée.
Merci   

 

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