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Présidence de la République
Décret- loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=DL2022_0004-F2022_008.pdf)portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature.
مرسوم عدد 4 لسنة 2022 مؤرّخ في 19 جانفي 2022 (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=DL2022_0004-A2022_008.pdf)يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 34 لسنة 2016 المؤرخ في 28 أفريل 2016 المتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء.
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