soit la situation suivante :
vente en 1995 d'un bien immeuble par ASSP, avec signature légalisé, les partis ayant ommi d'enregistré l'acte et a la RF et a la CPF
les 2 parti ont perdu touts les originaux
les 2 partis ont pu recevoir une attestation de la municipalité attestant qu'ils ont procédé a la legalisation de signature d'un acte de vente a la date 1995
les 2 partis s'entendent en 2011 pour rédiger un nouvel acte de vente complémentaire qui confirmer la vente de 1995 7
Ce nouvel acte est il valable pour l'immatriculation à la CPF en tant que contrat de vente ?
Quel seront dans ce cas les droit d'enregistrement demandé ? droit fixe ? 5 % ? avec intérêt de retard depuis 1995 ? sans ?
Merci pour votre précieuse aide
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