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FOND DE COMMERCE
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Auteur
Sujet: FOND DE COMMERCE (Lu 8292 fois)
RAMZIMED
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FOND DE COMMERCE
«
le:
26 juin 2009, 10:44:46 am 10:44 »
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Assalemo Alaykom
Est ce que les jardins d'enfant peuvent créer un fond de commerce?
Merci d'avance
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Abdou
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Mes Respects
Re : FOND DE COMMERCE
«
Réponse #1 le:
26 juin 2009, 12:23:14 pm 12:23 »
Alors, si mes souvenirs sont Bons, la Cour de Cassation Tunisienne a répondu à cette question par la négative.
Je vais essayer de rechercher la référence.
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\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
naceur
juste quelqu'un de bien !
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Re : FOND DE COMMERCE
«
Réponse #2 le:
26 juin 2009, 01:26:11 pm 13:26 »
Désolé Pionnier de te contredire
Notre Cour de Cassation a répondu positivement dans l'arrêt No 21383 du 7/09/1988 et l'arrêt No 23222 du 19/12/1991
Slts/Naceur
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رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
Abdou
Membre VIP
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Mes Respects
Re : FOND DE COMMERCE
«
Réponse #3 le:
26 juin 2009, 01:34:31 pm 13:34 »
Ah! Merci Naceur.
Avec l'age, mes souvenirs commencent à se tenir sur la tête.
(ceci ne va pas m'empêcher de vérifier
)
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Alfred Capus
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