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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: enima29 le 25 mai 2009, 07:01:20 pm 19:01
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est-ce qu'en matière civile, le juge peut décider plus que les parties n'ont demandé? peut-il par exemple décider d'un montant d'une pension alimentaire supérieure à celle demandée par le demandeur?
merci d'avance !!
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La réponse ne peut pas être strictement nette, mais dans une certaine mesure et s'il justifie le montant décidé, OUI.
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donc,le juge cantonal peut juger extrapetita en matière de pension alimentaire? c'est à dire lorsqu'une partie demande une pension de 150 dt,il peut lui en accorder une de 200 !!
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En principe non. Mais s'il juge que le montant est insuffisant, il peut décider plus avec justification.
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ok, merci
et est-ce qu'il y a un texte qui interdise ou permette cela?
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Il y a 2 textes sur lesquels on peut se fonder pour interdire au juge une telle action : articles 12 et 175-6 du CPCC (in fine)
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d'accord, très bien !!
dernière question: est-ce que je peux fonder mon appel sur l'article 175-6 cpcc alors que ce dernier parle de cassation et pas d'appel?
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Oui, bien entendu.
T'as pas besoin de citer l'article 175-6. Le jugement ultra-petita ou infra petita est un principe connu comme altérant la neutralité du juge.
Tu peux te suffire à dire que le juge:
قد حكم بأكثر مما طلبه الخصوم
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ok merciiiiiiiiiii ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D :-* :-* :-* :D