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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: eMiR le 22 août 2006, 12:00:06 pm 12:00

Titre: fiscalité des valeurs mobilièrs
Posté par: eMiR le 22 août 2006, 12:00:06 pm 12:00

Salut,
je suis étudiant et je veux connaitre le régime fiscal des valeurs mobilièrs en tunisie si possible.
Merci d'avance pour vos réponses.  ;)

Titre: Re: fiscalité des valeurs mobilièrs
Posté par: AMIRA le 22 août 2006, 10:03:16 pm 22:03

Salut ;

Champ de couverture de la catégorie des Revenus des Valeurs Mobilières (RVM) :

La catégorie des RVM couvre les bénéfices distribués par les personnes morales suivantes :
1-   Les sociétés passibles à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que les coopératives et leurs unions.
2-   Les associations en participation qui revêtent en fait une forme juridique qui les rendraient imposables à l’IS.
3-   Les établissements Tunisiens de sociétés étrangères passibles à l’IS.

Les RVM exonérés d’impôt :

-   Dividendes.
-   Tantièmes.

 Les RVM soumis à l’impôt :

-   Jetons de présences.
-   Rémunérations des gérants associés majoritaires.
-   Les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés ,actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices tel que ( la prise en charge des dépenses personnelles de l’un des associés ; la vente par un associé à la société de biens pour une valeur supérieure à la valeur réelle ;  la vente par la société à un associé de biens pour une valeur inférieure à la valeur réelle).
-   Les rémunérations et avantages occultes : charges régulièrement comptabilisé sauf que l’entreprise refuse de révéler l’identité des bénéficiaires.

Base imposable = Revenus Brut avant toutes déductions.

Bien Cordialement ;