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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: vbrk le 14 janvier 2007, 07:55:33 am 07:55

Titre: terrain afh
Posté par: vbrk le 14 janvier 2007, 07:55:33 am 07:55

comment avoir le titre foncier final apres avoir acheve la construction sur un terrain acquis aupres de l'AFH

Titre: Re : terrain afh
Posté par: Adam le 20 mars 2007, 07:53:25 pm 19:53

Contactez l'AFH pour vérifier si les opérations de lotissement sont terminées. Aprés signature et enregistrement de l'acte de précision et l'obtention de la copie du titre (copie pour mutation), le dossier comportant la note ST doit être déposé auprés de la Conservation Foncière pour l'obtention du nouveau titre Foncier.