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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mayouta le 11 mars 2007, 01:34:06 pm 13:34

Titre: inscription mort sur titre foncier
Posté par: mayouta le 11 mars 2007, 01:34:06 pm 13:34

Salut
une etrangere est morte a malte ,les heritiers veulent vendre l'immeuble du feue qui est en tunisie,ils doivent inscrire
sa mort.jai contacter le consulat de malte a tunis pour savoir comment on dresse la mort (hojat wafet) a malte , l'agent ma conseille de contacter un avocat a malte  ??? >:(
aider moi SVP :'(

Titre: Re : inscription mort sur titre foncier
Posté par: Adam le 20 mars 2007, 07:16:07 pm 19:16

Demandez aux héritiers de vous fournir l'acte de notoriété  حجة وفاة de leur de cujus. C'est le seul document qui atteste de leur qualité d'héritiers et qui doit être transcris sur le titre foncier par la Conservation Foncière. A défaut, la vente ne peut être réalisée.