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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: BEN AMMAR le 28 août 2009, 11:39:42 am 11:39

Titre: tenue de livre de paie et de registre de congés : entreprises publiques
Posté par: BEN AMMAR le 28 août 2009, 11:39:42 am 11:39

BONJOUR,

SVP, j'ai vécu que certains responsables des entreprises publiques sont à l'encontre de l'application de l'article 130 et 140 du code de travail se rapportant respectivement au registre de congés et livre de paie. en effet c'est le statut particulier ou à défaut le statut général qui trouve application.ce deux documents sont extraits des applications informatiques et ne sont pas signés par les salariés.

- leurs explications:
1- les salariés font décharge sur les bulletins de paie d'où ce n'est pas nécessaire de signer une deuxième fois le livre de paie.
2- leurs statuts particulier ou le statut général ne prévoient pas ceci.
3- aucun contrôle de l'inspection de travail n'a été effectué pour une entreprise publique.

qu'en pensez vous?

Merci

Titre: Re : tenue de livre de paie et de registre de congés : entreprises publiques
Posté par: naceur le 28 août 2009, 01:02:43 pm 13:02

Citation de: BEN AMMAR le 28 août 2009, 11:39:42 am 11:39

- leurs explications:
1- les salariés font décharge sur les bulletins de paie d'où ce n'est pas nécessaire de signer une deuxième fois le livre de paie.
qu'en pensez vous?

Oui, c’est fréquent  pour les raisons suivants :
  - les agents de l’inspection de travail sont toujours clément avec l’employeur coté procédure (ils se contentent par la décharge sur le bulletin de paie)
  - et, la pénalité pour contravention aux dispositions des articles 130 et 144 du code de travail  est une amende de 24 à 60 dinars

Slts/Naceur