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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: SAHABI le 10 mai 2003, 12:17:38 pm 12:17
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Mon père qui était notaire est mort en décembre 2001 et a laissé un héritage constitué par :
- des constructions dont il a fait le partage par un document qu'il a laissé dans son registre personnel et consigné par son assistant.
- du matériel roulant qui a fait l'objet sous proposition des héritiers d'une vente aux enchères en famille. Cette vente n'a pas donné suite à un acte quelconque écrit.
- des parcelles de terrains dont une grande partie est enregistrée, l'autre partie est en opposition devant le tribunal de Siliana avec mon oncle et deux autres personnes proches. Cet oncle est mort le 16 avril 2003 et a laissé des enfants.
Ma mère est morte quatre ans avant mon père.
- une troisième partie non enregistrée et relevant d'un autre gouvernorat (Le Kef).
Un de mes frères détient un acte de location enregistré des terres agricoles (100 Ha) pour 10 ans à compter de mai 2000.
Un autre détient une feuille manuscrite sans aucune légalisation et enregistrement émanant de mon père pour un don de 90 Ha. Cette feuille lui a été donnée pour lui servir de consolidation de dossier auprès de la BNA-Siliana pour avoir une subvention de la moissonneuse-batteuse.
Comment faire pour pouvoir partager cet héritage en tenant compte des documents que détiennent mes frères (s'ils sont juridiquement valables).
Nous sommes issus d'une même mère et nous sommes 6 frères et 8 soeurs.
PRECISIONS :
- Il n'y a pas d'accord en vue pour ce partage du fait que mon frère (locataire) lui convient parfaitement d'exploiter les terrains agricoles avec cette somme ainsi brandir cet acte de location pour une durée de 10 ans lui rendra grand service.
- la vente effectuée par mon père n'est pas équitable en fonction de la valeur totale et partielle des biens immobilier vendu.
- Cette vente est effectuée dans les bonnes conditions sanitaires et mentales de mon père.
- les 100Ha loués à raison de 1000 DT par an est une somme dérisoire et ne fait l'objet en ce temps que pour ligitimer l'exploitation de mon frères à ces terrains. Pourtant mon père prélèvait la totalité des revenus durant les années précédant sa mort (banque et justificatifs à l'appui).
En tenant compte des données je désire connaître toutes les procédures administratives et juridiques à fin de mettre un terme à ça et faire bénificier chacun de nous de sa part.
Si juridiquement on peut protester contre la continuité de la location et la vente effectuée par mon père.
J'indique en plus que mon père à vendu à part à mes frères et soeurs et moi ce qui suit :
- 5 Ha de plus à mes quatre frères garçon (MB+B+I+R).
- une villa à (MB).
- 27 Ha exploitation arbres fruitiers et puit à un garçon (MJ)
- Demi part d'une boulangerie aux garçons (MJ+B)
- Un local type garage à un garçon (B)
- Un local type garage à garçon (I)
- Rez ch. d'une villa à deux filles l'une mariée l'autre célibataire (F+D).
- Etage d'une villa à un garçon (I).
- Une habitation SNIT (dérisoire) à deux garçon (MS+R).
- nous sommes les garçons (MB+MS+R+MJ+B+I) et les filles
mariées (L+NJ+MN+H+H+M+D) et célibatire (F).
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Bonjour,
Votre message ne précise pas s'il y a un désaccord quant à un partage amiable de la succession entre tous les ayants droit à savoir vous et vos frères et soeurs à l'exclusion de tout autre héritier puisque votre mère est décédée.
En l'absence d'un tel accord, le partage de la succession ne pourra être effectué qu'en application des dispositions du Code du statut Personnel en accordant à chaque fils une part de 2/20 et à chaque fille une part de 1/20.
S'agissant de l'établissement du patrimoine qui fera l'objet d'une tel partage, votre message devra être précisé davantage :
- Quelle est la valeur des constructions dont un partage a été prévu par votre père? Il ne faut pas que la valeur des lots de chaque bénéficiaire soit supérieure à la part de chaque héritier et ce pour chaque héritier. Si les bénéficiaires ne sont pas des héritiers, il ne faut pas non plus que la valeur totale soit supérieure au 1/3 de la succession. Dans l'un et l'autre cas les héritiers devront accepter les dépassements à défaut, la partie en excédent est considérée comme n'existant pas.
- Votre père était-il mourant au moment où il a rédigé le testament-partage, le don etc. Si tel est le cas et qu'il est mort de cette maladie, l'un quelconque des héritiers pourra constester leurs dispositions en vue de leur annulation pure et simple,
- S'agissant du terrain loué, sa valeur est prise en compte pour la détermination de la masse successorale et chaque frère et soeur aura sa part et disposera par conséquent au prorata de celle-ci d'une part du loyer ...
- Qu'ils soient enregistrés ou non, les terrains dont votre père était propriétaire font partie du patrimoine successoral,
- S'agissant du don, il y a lieu de vérifier sa validité. Nous vous renvoyons à cet effet, aux dipositions du Code du Statut Personnel disponible sur ce site, pour le vérifier...