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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: hass67 le 28 mars 2011, 11:31:39 am 11:31

Titre: signature des PV du conseil d'administration
Posté par: hass67 le 28 mars 2011, 11:31:39 am 11:31

bonjour a tous
SVP je veux  savoir qui est habilité a signer les PV du conseil d'administration de la SA 

merci d'avance

Titre: Re : signature des PV du conseil d'administration
Posté par: ahmed33 le 28 mars 2011, 03:47:19 pm 15:47

Article 285 cod sté commerciale
Le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale doit contenir les énonciations suivantes :

la date et le lieu de sa tenue
le mode de convocation
l'ordre du jour
la composition du bureau
le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint
les documents et les rapports soumis à l'assemblée générale
un résumé des débats, le texte des résolutions soumises au vote et son résultat

Ce procès verbal est signé par les membres du bureau, et le refus de l'un d'eux doit être mentionné.

Titre: Re : signature des PV du conseil d'administration
Posté par: ahmed33 le 28 mars 2011, 04:10:31 pm 16:10

pour plus dinformations sur ce sujet :

Article 188 - La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance selon les dispositions du présent code
Article 189 - La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus.
Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d'actionnaire n'est pas requise pour être membre du conseil d'administration d'une société anonyme
Article 190 - Les membres du conseil d'administration sont nommés :
par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire pour la durée fixée par les statuts, sans que celle-ci puisse excéder trois ans.