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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: hass67 le 28 mars 2011, 05:54:03 pm 17:54

Titre: signature des PV du conseil d'administration
Posté par: hass67 le 28 mars 2011, 05:54:03 pm 17:54

merci pour les réponses ; mais je veux savoir qui est habilité a signer les PV du conseil d'administration d'une SA  : est ce que la signature de président de la séance suffit ou il faut la signature d'un autre administrateur avec lui ?   
merci

Titre: Re : signature des PV du conseil d'administration
Posté par: ahmed33 le 28 mars 2011, 06:24:02 pm 18:24

suivant l'article 285 csc qui prévoit que "Ce procès verbal est signé par les membres du bureau, et le refus de l'un d'eux doit être mentionné."
====>les termes de l'article sont claires,doù la validation de PV n'est conforme que par les signatures de tt les membres présents(obligatoirement membres d conseil dAdm >= 3) au conseil dadministration; En effet à defaut mem d'une seule signature le pv va etre frappé par des pénalité.
D'ou la signature de président de la séance ne suffit pa seule .