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Droit Judiciaire => Droit Judiciaire Général => Discussion démarrée par: Abdou le 12 janvier 2002, 08:57:31 am 08:57

Titre: Actions en dommages et intérêts
Posté par: Abdou le 12 janvier 2002, 08:57:31 am 08:57

La Jurisprudence a pris une position claire sur la qualification des actions en dommage et intérêts résultant des troubles de voisinnage. Celles-ci sont des actions en responsabilité qui tombent sous le coup de l'art 22 du CPCC et, par conséqent, sont de la compétence exclusive du Tribunal de 1ère instance.

Titre: Re: Actions en dommages et intérêts
Posté par: Adam le 23 février 2002, 10:18:50 pm 22:18

Bonjour Asdrubal,
Pourriez-vous me préciser les références ainsi que le principe dégagé par cet arrêt.
Merci

Titre: Re: Actions en dommages et intérêts
Posté par: Abdou le 25 février 2002, 02:09:27 pm 14:09

c'est l'arrêt (entre autre) des chambres réunies n°59177 du 21-10-1999, publié  aux arrêts des chambres réunies 1998-1999,page 6  ;) Bonne lecture